L. 129-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° P 20-13.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvre… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la contestation du bien-fondé du redressement portant sur l'application du dispositif des exonérations « services à la personne » et sur la demande en paiement présentée par l'URSSAF ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 241-10 III, dans leur version applicable au litige, prévoient III.- Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° P 16-11.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE aux termes du I de l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l¿espèce, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les cond… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.241-10-III du Code de la sécurité sociale tel qu'applicable à la demande, les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou handic… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale tel qu'applicable à la demande, les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou hand… [...]

[...] 1°/ que selon l'article L. 7232-6 du code du travail L. 129-1 ancien dans sa rédaction applicable à l'espèce, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'État lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : 1/ le plac… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame V et les autres salariées a été licenciée à raison de la cessation d'activité de la SARL Touques Deauville Exploitation et de l'impossibilité de la reclasser ; que Mme V et les autres salariées ne conteste pas la réalité du motif invoqué mais soutient que c'est le comportement fautif de la SARL Touques Deauville Exp… [...]

[...] qu'elle venait de procéder à son affiliation en qualité d'employeur de personnel de maison avec effet au 1er octobre 1997 ; que toutefois, s'il ressort effectivement de l'article anciennement codifié L 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à l… [...]

[...] Aux motifs que, «la société Acadomia se prévaut d'une enquête fiscale qui n'a pas été poursuivie, ce dont il ne peut être tiré aucune conséquence ; qu'elle se prévaut d'un courrier de l'ACOSS en date du 12 octobre 2000 qui pourtant incite à la prudence et qui considère que la situation d'Acadomia peut prêter à confusion ; qu'un courrier… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le litige porte sur la question de l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociales et allocations familiales, assises sur les salaires versés aux aides à domicile non titulaires du CCAS, remplissant les conditions visées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L. 241-1… [...]

[...] 1° / que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, le non-respect du formalisme propre à ce type de contrat n'entraîne pas la requalification e… [...]

[...] 1°/ que les contrats précaires conclus par les associations de services à la personne en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumis au régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, le non-respect du formalisme propre à ce type de contrat n'entraîne pas la requalification en… [...]

[...] Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que seules les tâches effectivement réalisées par le salarié d'un particulier employeur déterminent la convention collective applicable, et non le mode de paiement du salaire utilisé par les parties ; qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens qu'elle s'applique à un sal… [...]

[...] 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers pour les fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la Société des intérêts populaires n'avait pas accompli une faute dans l'accomplissement de son mandat en refusant de lui règler les salaires qui étaient dus… [...]

[...] Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du travail ; [...]