Article L. 129-1 : texte et décisions associées

selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 7232-6 du code du travail L. 129-1 ancien dans sa rédaction applicable à l'espèce, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'État lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : 1/ le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de.

2002, l'agrément préfectoral-non obligatoire-alors prévu par l'article L129-1 du code du travail. En conséquence, dès l'entrée en vigueur du décret N° 2003-1135 du 26/ 11/ 03, elle se devait de demander au conseil général une autorisation de fonctionnement sans bénéficier pour ce faire du délai de 5 ans accordé aux services qui avaient obtenu cet agrément préfectoral ; que cette société a été rachetée en mai 2004 et une nouvelle société, la SARL Touques Deauville Exploitation a été créée.

que toutefois, s'il ressort effectivement de l'article anciennement codifié L 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1- I, 2° du code du travail ; 2° / que le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse .

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1-I, 2° du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produits correspondent porte sur la totalité de la période litigieuse .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 .

collective nationale des salariés du particulier employeur), les articles L. 129-1 I.2, alinéa 3, et L. 129-2, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qu'elle s'applique aux salariés effectuant des tâches à caractère familial ou ménager ; que ne relèvent pas de telles tâches des travaux de jardinage et d'entretien d'une propriété .

qualifiées d'incontestables par les premiers juges, a violé l'article L. 129-1 alinéa 1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une tierce opposition contre le jugement du 2 avril 1998, mettant hors de cause les consorts A..., ne pouvait refuser de faire droit à cette voie de recours, en retenant l'absence d'intérêt personnel de la société des Intérêts Populaires à son exercice, dès lors que ladite société avait un intérêt à ce que le litige trouve une solution appropriée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents dirigée contre Mme Y... et l'association CAPAD ; Attendu que pour condamner l'association CAPAD à verser solidairement avec Mme Y...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 10 août 1998 par Mme Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services main tenir ; qu'à compter du mois de mai 1999, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation ASSEDIC mentionnant que le motif de la rupture était la démission .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 4 juin 1997 par M. Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services Main Tenir ; qu'à compter du 17 septembre 1997, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation assedic mentionnant que le motif de la rupture était la démission .

comportant ainsi comme l'employeur ; Mais attendu que, selon l'article L. 129-1 du Code du travail, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs .