Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 01-47.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

01-47.096

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 10 août 1998 par Mme Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services main tenir ; qu'à compter du mois de mai 1999, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation ASSEDIC mentionnant que le motif de la rupture était la démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de diverses indemnités de rupture ; que, par jugement n° F99/03952 du 26 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services main tenir en tant qu'employeur de Mme X... ; Attendu que pour décider que l'association avait la qualit…