Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-45.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2008

Numéro d'affaire

06-45.155

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y... à lui paye…