Article L. 129-2 : texte et décisions associées

universel a été régi successivement par les dispositions de l'article L. 129-2 (ancien) et D. 129-1 et suivants (anciens) du code du travail, tels que résultant de la loin° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail. À compter du 17 novembre 2005, M. Q... à utiliser le titre de travail simplifié tel que régi par les dispositions de l'article L. 812-1 (ancien) et R.

de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 129-2 et D. 129-1 à D. 129-6 du code du travail alors applicables ; 5°/ que lorsqu'un salarié travaille pour un employeur qui le rémunère en utilisant le chèque emploi-service plus de quatre semaines consécutives dans l'année ou plus de huit heures par semaine, l'existence d'un écrit constitue une condition de validité de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour débouter Mme X...

chacun est libre d'exercer une activité professionnelle et de l'article L 129-2 devenu L 1121-1 du Code du travail qu'est affectée de nullité toute clause de non-concurrence ne prévoyant pas l'existence d'une contrepartie financière ; que la clause litigieuse ne comportant aucune contrepartie financière, il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions déboutant monsieur X... de sa demande en annulation de cette clause et d'accueillir cette demande .

de direction à l'égard de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 129-2 (devenu L. 7232-6 et L. 7233-1) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'elle n'était pas liée par les mentions du contrat de mandat du 1er octobre 1997 et que l'association était intervenue pour le compte des époux X... en qualité de service prestataire avant la signature de ce mandat ; que son rôle en ce qui concerne Mme Y... ne s'est pas limité à la seule gestion administrative de la relation salariale .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-2 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 2003 par Mme Y... pour des travaux d'entretien, a été victime ce même jour d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2004 ; que, par courrier du 8 février 2004, Mme Y... lui a fait part de son refus d'accéder à sa.

par une association de service aux personnes en application des articles L. 129-2, alinéa 1, 2° devenu L. 7232-6, 2° du code du travail, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ne la dispense pas d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10, devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les.

par une association de service aux personnes en application des articles L. 129-2, alinéa 1, 2° devenu L. 7232-6, 2° du code du travail et D. 121-2 devenu D. 1242.1 du code du travail ne la dispense pas d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10 devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-2 en sa rédaction alors applicable et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que selon le second, le contrat.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 .

du particulier employeur), les articles L. 129-1 I.2, alinéa 3, et L. 129-2, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qu'elle s'applique aux salariés effectuant des tâches à caractère familial ou ménager ; que ne relèvent pas de telles tâches des travaux de jardinage et d'entretien d'une propriété ; qu'en jugeant.

répondre au moyen inopérant tiré d'une interprétation erronée de l'article L. 129-2 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi.

paritaire ; Mais attendu qu'il résulte du paragraphe 4 de l'article L. 129-2 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les "chèques emploi-service" figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié.