Cour de cassation · 9 avril 2008

emander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que compte tenu du nombre d'heures qu'effectuait la salariée, c'est à tort qu'elle a été rémunérée par chèques emploi-service et qu'un contrat

té engagée sans contrat écrit, le 1er septembre 2000, par Mme Y..., en qualité d'employée de maison essentiellement affectée à la garde des deux enfants mineurs de cette dernière et rémunérée par chèques emploi-service ; qu'elle a donné sa démission le 1er août 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelle

s plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que compte tenu du nombre d'heures qu'effectuait la salariée, c'est à tort qu'elle a été rémunérée par chèques emploi-service et qu'un contrat de travail écrit aurait dû être établi dont l'absence fait présumer que la rel

oyée de maison essentiellement affectée à la garde des deux enfants mineurs de cette dernière et rémunérée par chèques emploi-service ; qu'elle a donné sa démission le 1er août 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification d

ison essentiellement affectée à la garde des deux enfants mineurs de cette dernière et rémunérée par chèques emploi-service ; qu'elle a donné sa démission le 1er août 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification d

te, hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles ayant débouté Mme Y... de sa demande tendant au remboursement de frais kilométriques et de prestations en nature, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que selon le second, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la dur

temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à q

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