Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 99-43.041

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

99-43.041

Résumé

En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.

Extrait

Attendu que des contrats de travail à temps partiel ont été conclus entre Mme X..., en qualité d'aide ménagère, et des adhérents de l'association CERAS, à savoir M. Y..., par contrat en date du 15 janvier 1993, et M. Z..., par contrat en date du 1er septembre 1994 ; que, se prévalant du refus de ses employeurs de procéder à son licenciement pour inaptitude, elle a saisi, le 5 mai 1995, le conseil de prud'hommes à l'encontre de l'association CERAS, M. Y... et M. Z..., ce dernier décédé en cours de procédure, l'instance n'ayant pas été reprise contre ses héritiers ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office du pourvoi incident de M. Y... : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées d'avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandatair…