Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 70

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat, a engagé son épouse en qualité de secrétaire selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 1996 ; qu'il a cessé de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux à compter de décembre 1996 ; qu'une procédure de divorce a été engagée le 27 mars 2002 .

des dirigeants de la société Visport, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en dehors de tout transfert de salarié, lorsque plusieurs entreprises sont liées par une communauté d'exploitation, d'activité et d'intérêt, et disposent de dirigeants communs, créant ainsi entre elles une confusion, elles ont la qualité d'employeurs conjoints ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que dès l'autorisation d'émettre.

première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société Le Bac à Linge ; que le contrat de travail précisait que le lieu de travail était Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter la salariée dans un autre établissement de l'entreprise ; qu'après avoir refusé de partager son temps de travail entre les.

'agissait de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'il résulte clairement du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 mai 1997 qu'était inscrit comme absent, M. X... représentant syndical CFDT ; qu'en énonçant que ce dernier a participé au comité d'entreprise des 27 mai 1997 et 25 juin 1997 où a été évoqué la suppression du treizième mois si l'accord d'intéressement était.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en fixant la créance de Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif des sociétés Manubois et Lefèbvre frères pour les mêmes montants que les condamnations prononcées au même titre à l'encontre de la société Fermetures Gypass, la cour d'appel, qui.

de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que la seule omission de reprendre le paiement du salaire au cours d'une procédure d'inaptitude, la salariée n'ayant été ni reclassée ni licenciée, ne constituait pas un manquement d'une importance et d'une persistance suffisantes pour entraîner.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-3-1, 1e alinéa et L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, le Crédit du Nord faisait expressément valoir que la qualification de contrat à durée indéterminée des trois salariés n'était pas contestée (conclusions d'appel, p. 2) ; qu'en affirmant que " rien ne permet de fonder les prétentions de l.

Lalaudis qui avait la qualité de co-employeur, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait Mme X..., elle n'était pas entrée au service de la société Lalaudis dès le 15 septembre 1997 et n'avait pas exercé dès cette date les fonctions, objet du contrat de travail conclu le 29 juin 1998 avec la société Promaco, de telle sorte qu'elle avait été liée dès l'origine par un lien de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / en tout état de cause, que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la mention erronée sur les bulletins de paie d'un coefficient hiérarchique supérieur à celui correspondant à sa qualification pour prétendre à une qualification supérieure; qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination juridique ; qu'en excluant tout lien de subordination au motif que Mme X... disposait de la signature bancaire de la société, qu'elle était intervenue comme mandataire de la société SETICS auprès des banques et qu'elle avait consulté le commissaire à l'exécution.

dont il résultait que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré l'ensemble de ces constatations, cette qualité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles susvisés ; 2 / qu'en retenant que les relevés d'honoraires de M. X... témoignaient qu'il était rémunéré en fonction des articles ou des photos qu'il.