Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 71

de X... : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces textes et de l'article L. 122-14-3 du code du travail, M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts .

l'espèce, à partir du domicile lyonnais du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'une inexécution fautive de son préavis par le salarié ou d'une demande de ce dernier tendant à obtenir une dispense d'exécution de ce préavis n'était pas rapportée a, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R.

leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de rupture n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail ; 2 / que le droit à commission naît de l'acceptation par l'employeur de la commande transmise par le représentant, sauf convention ou usage d'entreprise contraires ; que l'existence d'une convention ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M. X... Y... le coefficient 110 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres au motif "qu'étant né le 14 juillet 1959 et ayant été engagé à compter du 1er juillet 1997, c'est à juste titre qu'il revendique l'application du coefficient 110 à compter du 1er juillet 1999".

pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Paris câble Noos fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui.

la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale, peu important que les prestations complémentaires de retraite soient servies aux salariés par un tiers qui n'est pas leur employeur .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en décidant que la société Papmétal ne démontrait pas la qualité de gérant de fait de Christian X... tout en relevant que celui-ci procédait régulièrement aux embauches et aux licenciements, qu'il avait par ailleurs agi à plusieurs reprises sur procuration de son père, Philippe X..., dirigeant de droit, lequel était âgé et ne percevait.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant relevé que le contrat de travail daté du 2 avril 1999 était fictif pour avoir été établi a posteriori par une personne qui n'était pas encore gérante de la société à cette époque ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels ledit contrat de travail n'aurait comporté aucune mention spéciale d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil .

de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le salarié détaché dans une filiale qui se trouve placé sous le pouvoir de subordination de cette dernière ne peut prétendre bénéficier des régimes d'intéressement et de participation mis en place dans l'entreprise d'origine dans laquelle il n'exerce plus aucune activité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre du 18 mars 1980 indiquait que M.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 121-1 et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, l'acceptation par un salarié d'une formation financée par l'employeur aux fins expressément acceptées de bénéficier d'un nouveau statut dans la société emporte nécessairement acceptation des nouvelles conditions d'emploi et d'exécution du contrat de travail à l'issue.