Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 72

branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... de A... ont été engagés en qualité de chauffeurs poids-lourds par la société Rouen Domicile, filiale de Sernam Transport ; que le 1er février 2000, Sernam Transport est devenue filiale de la SNCF ; qu'un protocole d'accord a été signé le 11 avril 2000 sur les conditions sociales.

", le conseil de prud'hommes de Lyon a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée travaillait selon des horaires et des lieux indiqués par l'association à qui elle devait rendre compte de son métier en remplissant et en communiquant des fiches de présence, que l'association contrôlait et.

de l'article 1134 du code civil, et, en second lieu, violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée travaillait selon des horaires et des lieux indiqués par l'association à qui elle devait rendre compte de son métier en remplissant et en communiquant des fiches de présence, que l'association contrôlait et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / subsidiairement que l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi ; qu'en justifiant le licenciement de M. X..., salarié médicalement inapte à son emploi, par le refus de permutation exprimé par le titulaire du poste susceptible de permettre son reclassement, sans répondre aux conclusions, appuyées sur une.

2002, le juge du fond a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant comme il lui appartenait de le faire la commune intention des parties en appréciant souverainement la teneur des documents produits, a estimé que la lettre et le contrat en cause formaient un ensemble contractuel cohérent duquel il résultait que le salarié avait droit, à compter du 1er janvier 2002, à une augmentation de sa rémunération .

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau de qualification d'un salarié s'apprécie à la date à laquelle son application est demandée ; que M. X... revendiquait son classement en niveau VII dès la date de son embauche du 1er octobre 1995 ; qu'en se fondant, pour faire droit à sa demande, sur des éléments très postérieurs, tels une note du directeur adjoint chargé du.

nouveau code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, L.120-2 et L.121-1 du code du travail et du principe fondamental de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article 7-4 de la.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que pour accueillir la réclamation des deux salariés en paiement du solde des montants des bonus résultant des propositions émises par M. X..., la cour d'appel a affirmé tout à la fois que l'employeur était libre de modifier ces mêmes propositions et que rien ne permettait d'affirmer que le montant des bonus attribués aux deux salariés devait être fixé à un montant inférieur aux propositions de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel.

122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, au titre d'heures supplémentaires et d'une réduction du temps de travail, d'avoir mis à sa charge une partie des indemnités de congés payés et d'avoir jugé qu'elle était tenue, in solidum, avec la société Callisto, au paiement des sommes dues pour la période du 1er juillet 2001 au 23 janvier 2002 .

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois .

objectif ainsi visé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 7 / que la décision de l'employeur, prise dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire jouer une clause de mobilité expressément stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, le changement d'affectation du salarié ne constituant pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail .