Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.762

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 novembre 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

22 février 2002Contrat de travailPrise d'acte Passage source
28 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), qu'associé de la société FNC Graphic imprimerie de l'Orangerie, porteur de la moitié des parts sociales, M. X... exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par la société selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement du lieu de travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février 2002 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), qu'associé de la société FNC Graphic imprimerie de l'Orangerie, porteur de la moitié des parts sociales, M. X... exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par la société selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement du lieu de travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;

qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X... après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société FNC Graphic, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il incombait en conséquence à la société FNC Graphic d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ;

2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ;

qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels ledit contrat de travail n'aurait comporté aucune mention spéciale d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif erroné sur la charge de preuve lorsqu'existe les éléments d'un contrat de travail apparent, il ressort des constatations de l'arrêt que la fonction pour laquelle M. X... a été rémunéré pour la période où il était associé propriétaire de la moitié du capital social était celle de gérant de la société et qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination ;

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'interprétation de la clause contractuelle litigieuse, dont la formulation est ambiguë, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a estimé que les parties n'avaient pas convenu de la reprise de l'ancienneté de l'intéressé en qualité de gérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X... par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 13 avril 2002 ;

que retenant une date de rupture antérieure au licenciement sans aucunement rechercher si en procédant à ce licenciement, l'employeur n'avait pas nécessairement admis la poursuite du contrat de travail jusqu'à cette date et ainsi renoncé à se prévaloir de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture et, d'autre part, que l'employeur avait payé une indemnité de préavis de trois mois qui avait été exécuté par M. X... du 13 avril au 12 juillet 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… d'un lien de subordination sur M. X... après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société FNC Graphic, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il incombait en conséquence à la société FNC Graphic d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels ledit contrat de travail n'aurait comporté aucune mention spéciale d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels ledit contrat de travail n'aurait comporté aucune mention spéciale d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif erroné sur la charge de preuve lorsqu'existe les éléments d'un contrat de travail apparent, il ressort des constatations de l'arrêt que la fonction pour laquelle M. X... a été rémunéré pour la période où il était associé propriétaire de la moitié du capital social était celle de gérant de la société et qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
oins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X... après avoir constaté que ce dernier a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les parties n'avaient pas convenu de la reprise de l'ancienneté de l'intéressé en qualité de gérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nde en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X... par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 13 avril 2002 ; que retenant une date de rupture antérieure au licenciement sans aucunement rechercher si en procédant à ce licenciement, l'employeur
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X... par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X... par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte de la ruptur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture et, d'autre part, que l'employeur avait payé une indemnité de préavis de trois mois qui avait été exécuté par M. X... du 13 avril au 12 juillet 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et j
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par la société selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement du lieu de travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise de documents soc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractè
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X... après avoir constaté que ce dernier avait reçu des bulletins de paie de la société FNC Graphic, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il incombait en conséquence à la société FNC Graphic d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / q
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X... par lettre recommandée du 15 octobre 2002, bien après que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de
Lire dans le texte
Prise d'acteMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
te de rupture antérieure au licenciement sans aucunement rechercher si en procédant à ce licenciement, l'employeur n'avait pas nécessairement admis la poursuite du contrat de travail jusqu'à cette date et ainsi renoncé à se prévaloir de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture et, d'autre part, que l'employeur avait payé une indemnité de préavis de trois mois qui avait été exécuté par M. X... du 13 avril au 12 juillet 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'arti
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724c8cd58014677418577

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement