Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-48.219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2006

Numéro d'affaire

04-48.219

Résumé

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christian X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal dont son père, M. Philippe X... était le président ; qu'il a été administrateur en 1999 ; qu'il est devenu attaché de direction ; que les actions de la société ayant été cédées en totalité à la société Sparflex en juillet 2000, il a été mis fin aux fonctions de M. Christian X..., lequel a, le 13 décembre 2000, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que soutenant que ce dernier était le dirigeant de fait de la société, celle-ci a opposé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Papmétal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du contrat de travail est subordonnée à l'e…