Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-40.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

05-40.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40.928 à V 05-40.932 ; Sur les deux moyens réuni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40.928 à V 05-40.932 ; Sur les deux moyens réunis, commun aux pourvois : Attendu qu'après l'ouverture, le 11 décembre 2002, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bocage confection, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 4 juin 2003 un plan de cession au profit de la société Bocage avenir couture, en autorisant la suppression de 32 postes de travail et en fixant la date de prise de possession au 5 juin suivant ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciées le 12 juin 2003 par l'administrateur judiciaire et ont effectué, à concurrence d'un mois, la moitié de leur temps de préavis ; que, soutenant que le travail accompli jusqu'au 11 juillet 2003 l'avait été pour le compte de la société cessionnaire et que celle-ci était d…