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Cour de cassation · 16 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.281

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1999 en qualité de directeur commercial par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain Intuitive Surgical Inc, a été licencié le 16 décembre 2002 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1999 en qualité de directeur commercial par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain Intuitive Surgical Inc, a été licencié le 16 décembre 2002 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ;

qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant application du plan stocks-options annexé au contrat de travail de M. X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le plan d'option de souscription d'actions de la société Intuitive Surgical Inc, rédigé en anglais, avait été communiqué au salarié qui l'avait signé et qu'il n'était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l'écrit qu'à l'oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant application du plan stocks-options annexé au contrat de travail de M. X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait …
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    t d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121
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    de du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle
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    el elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant application du plan stocks-options annexé au contrat de travail de M. X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une
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