Cour de cassation · 15 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.277

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société DellÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Dell aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 mai 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 mars 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ; qu'il a rejoint le site de Rueil-Malmaison à compter du 1er octobre 2002 ; que l'employeur lui a proposé le 10 février 2003 de le nommer responsable de comptes régional senior, le salarié devant exercer ses fonctions dans l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'Azur avec une domiciliation dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus et a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Dell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ; qu'il a rejoint le site de Rueil-Malmaison à compter du 1er octobre 2002 ; que l'employeur lui a proposé le 10 février 2003 de le nommer responsable de comptes régional senior, le salarié devant exercer ses fonctions dans l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'Azur avec une domiciliation dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que dans un contrat de travail comportant une clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national, l'obligation de domiciliation du salarié dans son secteur d'affectation, c'est-à-dire le fait d'avoir un logement de fonction à proximité du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contractuellement acceptée par le salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ;

2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification demandée était justifiée au regard du contexte, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la clause de mobilité mais qu'il entendait imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans le département des bouches-du-Rhône ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié était fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dell aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Textes cités

5 références

L. 120-4Code du travail
Passage cité
… logement de fonction à proximité du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contractuellement acceptée par le salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 121-1Code du travail
Passage cité
… à proximité du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contractuellement acceptée par le salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-4Code du travail
Passage cité
… du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contractuellement acceptée par le salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 120-2Code du travail
Passage cité
… était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification demandée était justifiée au regard du contexte, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la clause de mobilité mais qu'il entendait imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans le département des bouches-du-Rhône ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié était fondé à refuser une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification demandée était justifiée au regard du contexte, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la clause de mobilité mais qu'il entendait imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans le département des bouches-du-Rhône ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié était fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'Azur avec une domiciliation dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de travail comportant une clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
el a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification
Lire dans le texte
Demandes et arguments
licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification demandée était justifiée au regard du contexte, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de ba
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, qui lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, refuse le changement de résidence que lui imposait corrélativement son employeur
Demandes et arguments
tement des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de travail comportant une clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national, l'obligation de domiciliation du salarié dans son sec
Lire dans le texte
Demandes et arguments
était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M. X... consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification demandée était justifiée au regard du contexte, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a ret
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ; qu'il a rejoint le site de Rueil-Malmaison à compter du 1er octobre 2002 ; que l'employeur lui a proposé le 10 février 2003 de le nommer responsable de comptes régional senior, le salarié devant exercer ses fonctions dans l'ensemble de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de travail comportant une clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national, l'obligation de domiciliation du salarié dans son secteur d'affectation, c'est-à-dire le fait d'avoir un logement de fonction à proximité du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la mobilité contractuellement acceptée par le salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
llier, 11 janvier 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ; qu'il a rejoint le site de Rueil-Malmaison à compter du 1er octobre 2002 ; que l'employeur lui a proposé le 10 février 2003 de le nommer responsable de comptes régional senior, le salarié devant exercer ses fonctions dans l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'A
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de travail comportant une clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national, l'obligation de domiciliation du salarié dans son secteur d'affectation, c'est-à-dire le fait d'avoir un logement de fonction à proximité du lieu de travail, est inhérente à la mobilité contractuellement acceptée par le salari
Lire dans le texte
Demandes et arguments
salarié ; qu'en considérant dès lors que la demande de la société Dell tendant à ce que M. X... séjourne dans le département dans lequel il était affecté s'analysait en une modification de son contrat de travail qui comportait pourtant une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenci
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO01070
Identifiant source: 6079b30b9ba5988459c56c94

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-11.159Cite aussi l’article L. 120-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement