Article L. 117-17 : texte et décisions associées – page 3

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

'à la fin du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; Et attendu qu'ayant constaté qu'avant sa liquidation judiciaire, l'employeur avait interrompu le paiement des salaires, manquant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

l'arrêt suivant : Sur les différents moyens réunis : Vu l'article L 117-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y... prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied pour faute grave le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée selon contrat d'apprentissage enregistré le 20 juillet 1994, par M. X..., en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois allant du 1er juillet 1994 au 31 août 1996 ; qu'elle a été convoquée le 5 décembre 1994 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire et s'est vu notifier concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire .

à la loi ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1997 par la société Janssens en qualité de commercial, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par lettre recommandée du 31 octobre 1997, l'employeur a rompu le contrat d'apprentissage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail .

d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage .

148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat .

qu'en décidant que M. Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa décision de saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, en raison du licenciement pour motif économique du maître d'apprentissage de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées .