Cour de cassation · 6 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.791

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 novembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :

1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 30 novembre 1994, M. X... a été engagé par M. Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois pour préparer un CAP de construction maçonnerie béton armé ; qu'après avoir licencié pour motif économique le salarié, devant assurer la formation de l'apprenti, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui incombait et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen :

1 / que le licenciement, pour motif économique, du maître d'apprentissage constitue une cause légitime de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage ; de sorte que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage lorsqu'il a été contraint de licencier, pour motif économique, le maître d'apprentissage ; qu'en décidant que M. Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa décision de saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, en raison du licenciement pour motif économique du maître d'apprentissage de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

2 / que l'employeur peut valablement saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage, même s'il a notifié, dans un premier temps, sa décision de rompre ledit contrat, de sorte qu'en décidant que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail après avoir constaté qu'il avait d'abord notifié sa décision de résilier (sans autres précisions) le contrat, puis avait concrétisé la décision en effectuant les diligences découlant normalement d'une décision de rupture d'un contrat de travail de ce type, en saisissant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le contrat d'apprentissage était en cours d'exécution depuis plus de deux mois, l'employeur l'avait rompu unilatéralement avant même d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'employeur ne s'était pas conformé aux exigences de l'article L. 117-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 117-17Code du travail
Passage cité
… le licenciement, pour motif économique, du maître d'apprentissage constitue une cause légitime de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage ; de sorte que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage lorsqu'il a été contraint de licencier, pour motif économique, le maître d'apprentissage ; qu'en décidant que M. Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa décision de saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, en raison du licenciement pour motif économique du maître d'apprentissage de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 2 / …
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; Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 novembre 1994, M. X... a été engagé par M. Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois pour préparer un CAP de construction maçonnerie béton armé ; qu'après avoir licencié pour motif économique le salarié, devant assurer la formation de l'apprenti, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat d'ap
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1999) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui incombait et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement, pour motif économique, du maître d'apprentissage constitue une cause légitime de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage ; de sorte que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage lorsqu'il a été contraint de l
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constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa décision de saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, en raison du licenciement pour motif économique du maître d'apprentissage de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 2 / que l'employeur peut valablement saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage, même s'il a n
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