Article L. 117-17 : texte et décisions associées – page 4

que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ayant mis à la charge de la société Maison Wajzer la preuve qu'elle n'avait pas commis de faute alors qu'il appartenait à Mlle X... de démontrer que la société avait commis une faute, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil .

légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat d'apprentissage ne peut exister légalement que s'il donne lieu à un contrat écrit et qui doit être enregistré ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que le travail précédemment effectué, pendant 50 heures par M. Y... en qualité d'aide cuisinier, ne se rattachait pas l'exécution du contrat d'apprentissage signé le 27 septembre 1995 et prenant effet le 2 novembre 1995 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret .

ce texte et, par refus d'application, celles des articles L. 122-3-14 et L. 117-17 dudit Code ; Mais attendu que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet et que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 117-17 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la résiliation pour motif économique d'un contrat d'apprentissage est possible lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'un contrat d'.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code du commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'.

paraphe ainsi qu'une mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail, en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion suffisant, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insusceptible de caractériser à lui seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil et L.

par l'employeur du contrat d'apprentissage, en violation de l'article L. 117-17 du Code du travail, n'encourt pas les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

n'ont pas justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'alors que le contrat d'apprentissage était en cours d'exécution depuis plus de deux mois, l'employeur l'avait rompu unilatéralement avant même que le conseil de prud'hommes ait statué sur sa demande de résiliation judiciaire ; qu'ils ont, par ces seuls motifs, justifié légalement leur décision .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa 4 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Z... a été embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui a pris effet le 15 septembre 1994 et devait expirer le 15 septembre 1997 ; que l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mars 1997 le mandataire liquidateur a prononcé le 24 mars 1997 la rupture du contrat d'apprentissage avec effet immédiat .

de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail en retenant que la rupture intervenue dans des conditions non prévues par les textes légaux équivalait à une absence de rupture, qu'il s'est contredit en constatant que M. Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée .