Article L. 117-17 : texte et décisions associées – page 5

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en relevant que l'apprenti n'avait pas repris son activité après le 3 septembre 1996 sans justifier de son absence ; que, par ce seul motif, il a estimé que la résiliation du contrat d'apprentissage devait être prononcée aux torts de l'apprenti .

l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet ; que dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR.

(Versailles, 19 juin 1997) un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir échoué dans sa tentative pour obtenir la rupture amiable du contrat d'apprentissage, la société avait demandé, dès janvier 1995, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie conformément aux exigences de l'article L. 117-17 du Code du travail ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L. 117-17 du Code du travail prévoit que la résiliation du contrat peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties à ses obligations ; que Mme Y..., dont le contrat a été rompu par commun accord de toutes les parties après qu'elle ait obtenu le CAP correspondant à la formation entreprise, n'est pas fondée à.

qu'il reproche enfin à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article L. 117-17 du Coe du travail, en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles aucune faute grave ne pouvait être retenue contre lui ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la vérification de l'aptitude de l'intéressé dans les conditions des articles R. 117-19 et R. 117-20 du Code du travail et que, si elle n'a pas.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de fautes graves ou de.

moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. X... ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M.

des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de mettre fin au contrat d'apprentissage et d'allouer à l'apprenti une indemnité; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt de lui avoir ordonné.