Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-44.035

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.035

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Vanessa Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Vanessa Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Patricia De X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'ap…