Article L. 117-17 : texte et décisions associées – page 6

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à relever que Mlle Y... n'avait pas pris la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, en ne reprenant pas son travail le 4 août 1992 comme elle avait pourtant indiqué qu'elle le ferait, Mlle Y... n'avait pas commis une.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut de lui-même, passés les deux premiers mois, rompre le contrat de travail d'un apprenti, quel que soit le bien fondé des motifs invoqués; qu'à défaut d'obtenir l'accord exprès de l'intéressé, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes qui seul peut prononcer la résiliation du contrat pour l'une des causes précisées par ce texte .

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'employeur ne pouvait mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, l'insuffisance des résultats obtenus par l'apprentie tant dans la formation pratique qu'au Centre de formation en alternance impliquait une réorientation de l'intéressée, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que l'inaptitude professionnelle de Mlle Y...

loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., garagiste, par un contrat d'apprentissage conclu le 6 septembre 1990 pour une durée de deux ans à partir du 10 septembre 1990; que, par courrier du 20 février 1991, M. Y... lui a adressé divers reproches concernant ses absences, ses retards, son manque de motivation et son insolence, en proposant la résiliation amiable du contrat.

suffisamment graves pour justifier une telle mesure au regard de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l'employeur, puis avait cessé le travail sans le prévenir et abandonné ses cours, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi caractérisé des manquements répétés de l'apprentie à ses obligations, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-1 et L. 117-17 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le père de la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, en s'écartant volontairement de l'application de la loi pour dispenser l'apprentie de la respecter, l'arrêt a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ; en quatrième lieu, qu'en se bornant à se référer "au contexte" pour justifier le départ immédiat de l'apprentie sans préciser autrement les circonstances qui.

qu'en conséquence, en prononçant la résiliation sur le fondement de l'article L. 117-17 du Code du travail, sans respecter la procédure appropriée, la cour d'appel a violé le texte par fausse application ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mlle X... ait prétendu devant la cour d'appel qu'elle était liée avec la société Alliance par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen, qui est nouveau, est irrecevable comme mélangé de fait et de droit .

contre la société Z... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai des deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail qu'à défaut d'accord, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes et ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur pour quelque motif que ce soit ; qu'ainsi, en déboutant Mlle X..., apprentie licenciée, de ses demandes au motif que la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé .

était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail ; que, par ce seul motif, il a justifié légalement sa décision d'allouer à l'apprenti des dommages-intérêts dont il a souverainement évalué le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

procédure ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résulte du certificat de travail rédigé par l'employeur que les relations contractuelles avaient pris fin le jour d'un incident au cours duquel il avait giflé son apprenti ; qu'elle a pu décider que la rupture résultant d'une faute de l'employeur était imputable à celui-ci et qu'étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.