Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-40.926

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1996

Numéro d'affaire

93-40.926

Résumé

Il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail que, pour les deux premiers mois de l'apprentissage et à défaut d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une apprentie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, relève que, par suite de ses manquements, celle-ci avait contraint son employeur à engager des frais pour assurer sa défense.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé de maternité ; qu'elle reprit son travail le 14 avril 1992 pour le quitter le soir même, se prétendant victime de mesures vexatoires de son employeur ; qu'elle saisit le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires d'octobre à décembre ainsi que de ceux venant à courir jusqu'au terme du contrat ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'ex…