Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-40.125

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

01-40.125

Résumé

Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 19 août 1997 par la société ECD, en vertu d'un contrat d'apprentissage qui devait prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement des salaires dus, et à obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société ECD ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 septembre 1998, elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et une indemnité compensatrice de congés pay…