Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 60

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombera à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il n'y a donc pas lieu d'annuler la sanction dont le salarié conteste le principe et ne discute pas de la proportionnalité. Il s'ensuit que seront rejetées les demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts du chef d'une sanction prétendument illégale. Le jugement sera infirmé. 2°/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité : M.[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.

fonctions contractuelles définies au sein du contrat de travail du 15 avril 2016 de sorte la société n'avait pu apprécier ses qualités professionnelles et que la stipulation d'un essai était alors valable. Il s'ensuit que les demandes de ce chef seront rejetées et le jugement confirmé. 3°/ Sur le harcèlement moral : Selon les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu Les articles L. 8221-3, L. 8223-5, L 8223- 1 et L. 8224-1 du code du travail ; Vu la qualité d'associé de Monsieur [G] ; Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'au titre du licenciement ; En tout état de cause, Vu les articles L.

qu'elle aurait subi pendant 13 ans passés au service de la société. En défense, Mme [N] [M] prétend à l'inexistence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement. Elle se réfère à la notion d'erreur de droit et fait valoir que le conseil de prud'hommes a procédé à une analyse détaillée des pièces produites. En application de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

10 et 11) ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement moral, sans constater que l'employeur établissait que les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

délégué syndical et d'apprécier, le cas échéant, si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

établis produits par le salarié, à savoir la détérioration de son état de santé au temps et au lieu du travail et, aux termes de témoignages explicites de ses collègues de travail, la dégradation de ses conditions de travail en raison du comportement abusif de son supérieur hiérarchique à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait très clairement des éléments produits et des écritures de la salariée que celle-ci se prévalait également au titre de l'existence d'un harcèlement moral du non-paiement de la prime de responsabilité, la cour d'appel, qui aurait dû examiner les justifications objectives au titre de ce grief, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 11.

8, alinéas 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'arrêt de travail établi le 24 mars 2016 et sans rechercher si ce dernier, ensemble avec les autres éléments invoqués par le salarié, n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Solenis soit condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros pour violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité ; ALORS QUE pour établir le manquement commis par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, M.

1° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les éléments invoqués par la salariée ne permettaient pas d'établir un harcèlement quand il appartenait seulement à celle-ci de faire état d'éléments permettant de présumer un tel harcèlement, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la seule salariée et, ce faisant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

alors 1°/ qu'en jugeant que les mauvaises relations entre Mme [Y] et sa responsable de magasin n'étaient pas matériellement établies par la seule attestation de M. [U] faute pour cette attestation de n'être corroborée par aucun autre élément, quand ladite attestation n'avait pas à être corroborée pour que les mauvaises relations, qui étaient de nature à laisser présumer le harcèlement, fussent avérées,la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.