Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 7
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 13 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122609
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00001350
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/02371
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066152
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02314
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Paris, 6 octobre 2026, Affaire n° 2025-00102470
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 26/07253
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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