Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 15 octobre 2026, 23/01463
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00675
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/02800
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01362
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01251
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/00985
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 octobre 2026, 24/01511
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00785
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 22/08934
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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