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Cour de cassation · 14 octobre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 24-13.417

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Ambulances Gosset associés aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Arrêt d'appel
  2. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Arrêt d'appel
  4. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 2 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
15 novembre 2023
Décision
14 octobre 2026
Durée exacte
1064 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    3. Victime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail.
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  2. DatesPassage 2
    4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
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  3. SynthèsePassage 3
    En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé
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  4. SynthèsePassage 4
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  5. SynthèsePassage 5
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail
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  6. SynthèsePassage 6
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail
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  7. Autres dispositions · MontantsPassage 7
    Condamne la société Ambulances Gosset associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Gosset associés et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
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SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 octobre 2026

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 832 F-D

Pourvoi n° E 24-13.417

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

La société Ambulances Gosset associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.417 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Hauts-de-France [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ambulances Gosset associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 2023), M. [M] a été engagé en qualité d'ambulancier DEA le 15 décembre 2014 par la société Ambulances Gosset associés.

2. Le 1er mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 11 mars 2021.

3. Victime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail.

4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :

7.Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

8. Après avoir prononcé la nullité du licenciement du salarié sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi incident

10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que le seul constat de la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, [la cour d'appel] a constaté qu' : "il ressort des avis d'aptitude avec restrictions produits que dès le 27 avril 2018, le médecin du travail a préconisé la conduite de véhicules avec boîte de vitesse automatique [...]" et que "l'employeur ne saurait se retrancher derrière les difficultés liées au covid pour justifier l'absence de mise en oeuvre de cette préconisation pendant plus de deux ans, ce qui constitue un manquement à son obligation de sécurité" ; que cependant, elle a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, motif pris "que M. [M], qui n'établit pas en quoi l'accident du travail du 9 mars 2021 serait en lien avec ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail :

11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé.

12. Aux termes du quatrième de ces textes, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.

14. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir constaté qu'il ressortait des avis d'aptitude avec restrictions produits que dès le 27 avril 2018, le médecin du travail avait préconisé la conduite de véhicules avec boîte de vitesse automatique, cet aménagement ne devenant facultatif qu'à compter du 22 juin 2020, puis relevé que l'employeur ne saurait se retrancher derrière les difficultés liées au covid pour justifier l'absence de mise en œuvre de cette préconisation pendant plus de deux ans et en avoir déduit qu'était constitué un manquement à son obligation de sécurité, retient que l'intéressé ne justifie d'aucun préjudice.

15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait partiellement application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17. La cassation prononcée sur le quatrième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

18. La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

Remet, sur l'autre point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Ambulances Gosset associés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Gosset associés et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

19 références

  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … le premier moyen, qui est irrecevable, et les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en …
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  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1134-4Code du travail
    Passage cité
    … à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du …
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  • L. 1144-3Code du travail
    Passage cité
    … de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la …
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Autres références (15)
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel …
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  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le …
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  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte …
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  • L. 1235-11Code du travail
    Passage cité
    … indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » …
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  • L. 1226-9Code du travail
    Passage cité
    … alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … pris "que M. [M], qui n'établit pas en quoi l'accident du travail du 9 mars 2021 serait en lien avec ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers …
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  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour …
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  • L. 4121-4Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la …
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  • L. 4624-6Code du travail
    Passage cité
    … statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et …
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  • L. 4624-2Code du travail
    Passage cité
    … pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. 12. Aux termes du quatrième de ces textes, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une …
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  • L. 4624-4Code du travail
    Passage cité
    … la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. 12. Aux termes du quatrième de ces textes, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité …
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  • 1231-1Code civil
    Passage cité
    … du travail du 9 mars 2021 serait en lien avec ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation …
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  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … ans et en avoir déduit qu'était constitué un manquement à son obligation de sécurité, retient que l'intéressé ne justifie d'aucun préjudice. 15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait partiellement application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17. La cassation prononcée sur le quatrième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 18. La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 17. La cassation prononcée sur le quatrième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 18. La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    on l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 2023), M. [M] a été engagé en qualité d'ambulancier DEA le 15 décembre 2014 par la société Ambulances Gosset associés. 2. Le 1er mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 11 mars 2021. 3. Victime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Ex
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    re à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux
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    boursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nul
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nul
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    l ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7.Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-
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    tés de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 8. Après avoir prononcé la nullité du licenciement du salarié sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. 9. En statuant ainsi, alors qu
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ssociés. 2. Le 1er mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 11 mars 2021. 3. Victime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de pr
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Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ctime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les deuxième e
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  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que le seul constat de la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, [la cour d'appel] a constaté qu' : "il ressort des avis d'aptitude avec restrictions produits que dès le 27 avril 2018, le médecin du travail a préconisé la condui
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    Demandes et arguments
    pourvoi incident 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que le seul constat de la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, [la cour d'appel] a constaté qu' : "il ressort des avis d'aptitude avec restrictions produits que dès le 27 avril 2018, le médecin du travail a préconisé la conduite de véhicules avec boîte de vitesse automatique [...]" et que "l'employeur ne saurait se re
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    tif pris "que M. [M], qui n'établit pas en quoi l'accident du travail du 9 mars 2021 serait en lien avec ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les article
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    té engagé en qualité d'ambulancier DEA le 15 décembre 2014 par la société Ambulances Gosset associés. 2. Le 1er mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 11 mars 2021. 3. Victime d'un accident du travail le 9 mars 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. Licencié pour faute grave le 19 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens
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    Demandes et arguments
    la limite de trois mois de prestations. 9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obli
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    Demandes et arguments
    éconisation pendant plus de deux ans, ce qui constitue un manquement à son obligation de sécurité" ; que cependant, elle a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, motif pris "que M. [M], qui n'établit pas en quoi l'accident du travail du 9 mars 2021 serait en lien avec ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l constat de la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, [la cour d'appel] a constaté qu' : "il ressort des avis d'aptitude avec restrictions produits que dès le 27 avril 2018, le médecin du travail a préconisé la conduite de véhicules avec boîte de vitesse automatique [...]" et que "l'employeur ne saurait se retrancher derrière les difficultés liées au covid pour justifier l'absence de mise en oeuvre de cette préconisation pendant plus de deux ans, ce qui constitue un manquement à son obligat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    c ce manquement, ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en statuant de la sorte quand le manquement de l'employeur, pendant deux ans, à son obligation de sécurité lui imposant d'aménager son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des art
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    Demandes et arguments
    onnaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. 14. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt, après av
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel d'Amiens · 15 novembre 2023
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00832
Identifiant source
6acf409c7a10202137408e42
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