Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 34
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mars 2025, 24/01370
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 mars 2025, 22/02738
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025, 22/05563
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 23-16.415
Cour de cassationintervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral puis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 23-16.415
intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral puis.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 mars 2025, 21/04097
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 3 mars 2025, 23/01870
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 février 2025, 23/00491
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 5 février 2025, 22/00540
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 février 2025, 23/00204
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 février 2025, 22/01530
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 31 janvier 2025, 23/01486
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-13.226
Cour de cassationdu 16 fructidor an III et des articles, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant sur cette action ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par le salarié visant à obtenir la nullité du licenciement, à tout le moins qu'il soit dit qu'il était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-13.226
du 16 fructidor an III et des articles, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant sur cette action ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par le salarié visant à obtenir la nullité du licenciement, à tout le moins qu'il soit dit qu'il était.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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