Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée. 7. Ensuite, l'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-20.459

le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée. 7. Ensuite, l'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le conseil de prud'hommes a jugé, non pas pour rejeter la demande de nullité du licenciement mais seulement dans le cadre de son examen de la faute grave, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-22.047

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le conseil de prud'hommes a jugé, non pas pour rejeter la demande de nullité du licenciement mais seulement dans le cadre de son examen de la faute grave, que M.

Extrait du texte

et de ses demandes afférentes, alors « qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; que les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement lorsqu'ils ont constaté que la cause invoquée à l'appui du licenciement n'était ni réelle, ni sérieuse, et que le salarié soutient que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-23.886

et de ses demandes afférentes, alors « qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; que les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement lorsqu'ils ont constaté que la cause invoquée à l'appui du licenciement n'était ni réelle, ni sérieuse, et que le salarié soutient que son.