Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 35

de ses demandes quand elle avait constaté qu'elle avait dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime en mai 2013 et avait été licenciée en février 2014, juste après le terme de la suspension de son contrat de travail pour maladie qui avait suivi cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la dénonciation de la salariée ; qu'en jugeant que le seul fait que Mme O...

devait produire les effets d'un licenciement nul pour la seule raison que la commission de faits de harcèlement moral à son encontre s'est poursuivie jusqu'à une période contemporaine de la rupture, sans caractériser en quoi la rupture du contrat de travail était en lien avec de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateurs accordés à M. I... à la somme de 1.064,41 euros ; Aux motifs que « M. I...

; que s'agissant de son chiffre d'affaires par client, il baissait parallèlement, non seulement sur le client CICAM, mais sur l'ensemble de ses clients ; que la diminution du chiffre d'affaires de Mme S... est établie et les reproches que lui a fait la société [...] à ce sujet ne sont pas injustifiés ; c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat : qu'aux termes de l'article L.

; que, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral…

L'employeur a fait preuve à son égard d'un harcèlement moral caractérisé par plusieurs faits ayant notamment conduit à sa mise à l'écart ; ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017 ; selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Elle produira intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt » ; 1. ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1252-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas un acte de dénonciation de faits de harcèlement moral, au sens de l'article L.1152-2 du code du travail, la démarche du salarié qui consiste à s'opposer aux décisions et directives de l'employeur en prétendant qu'elles sont anormales, sans qu'il ne fasse état d'agissements qu'il qualifie juridiquement de « harcèlement moral » ; qu'en l'espèce si le salarié s'est plaint dans un courriel du 19 avril 2013 des « dérives managériales » du directeur général, il n'a dénoncé aucun…

la dégradation subséquente de son état de santé ainsi que son absence d'affectation, tous éléments qu'elle a elle-même constatés, n'étaient pas en lien avec l'acceptation par M. J... de la T... litigieuse, dont il avait ensuite rapidement demandé en vain l'annulation à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail.

et qu'elle avait produit des « éléments » médicaux faisant état d'un syndrome anxio-dépressif, éléments dont elle a déduit, par motifs adoptés, qu'ils démontraient la détérioration des relations au sein de l'entreprise, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser une situation de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé, physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

au titre de la nullité du licenciement : sur la demande de rejet des demandes nouvelles de nullité et de réintégration de la part de la société, elles ne sauraient être admises, le présent litige étant régi par les dispositions relatives à la procédure orale, dans le cadre de laquelle les demandes nouvelles en appel étaient admises. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, pour avoir subi, ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L.

] Sur le harcèlement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.