Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 42

, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement nul, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en application de l'article L.

La réalité et la gravité de ces manquements sont appréciés à la date où la juridiction statue et non à la date où ils se sont prétendument déroulés. En l'espèce M. [L] fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant : - un harcèlement moral, - un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - une exécution déloyale du contrat de travail. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

De nombreuses erreurs administratives, - Des refus réitérés et injustifiés de formation, - Un blocage dans sa reconnaissance de diplôme, - Un retard dans la transmission des attestations de salaire pendant son arrêt maladie, La SNCF conteste les agissements de harcèlement moral qui lui sont reprochés. Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, la société Generali Vie ne saurait invoquer le motif discriminatoire de l'arrêt de travail de M. [X], pour justifier qu'aucune somme ne lui serait due pour l'année 2020. Soit la somme de totale 70.970 euros. Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L.1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En revanche, la cour relève qu'elle n'est saisie par le salarié d'aucun moyen en droit et en fait s'agissant de cette demande de nullité du licenciement et réintégration. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est pas en mesure de statuer sur cette prétention nouvelle en appel, dont elle n'est pas régulièrement saisie. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[C] [A] a donc été licencié non pour avoir exercé sa liberté d'expression mais en raison de son état d'ébriété dans l'entreprise. La demande de voir juger le licenciement nul de ce chef est rejetée. La mise à pied conservatoire étant justifiée, il y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaire. - Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

de management, mais les ayant au contraire délaissées. Il sera observé en outre que les demandes faites à M.[U] relevaient manifestement de ses attributions. 4- Sur la déloyauté Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, le salarié indique que le comportement de la société s'apparente à une forme de harcèlement moral tel que défini à l'article L.1152-1 du même code et invoque des mesures l'ayant placé en rupture d'égalité de traitement de la part de la nouvelle équipe dirigeante.

qu'elle a mis en place des affichages sur les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et que son règlement intérieur reprend ces dispositions et les sanctions des auteurs de harcèlement. Sur l'execution déloyale du contrat de travail, elle invoque que le salarié a bénéficié de 11 actions de formation suivies entre 2015 et 2021. L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.

juger que le licenciement de M. [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner reconventionnellement aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI SUR L'EXISTENCE D'UN HARCÈLEMENT MORAL : 11 - Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

compte tenu de l'absence de matérialité et de gravité des griefs, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission, - elle demande le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 7 035 euros bruts. Par ordonnance en date du 17 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2025. L'affaire a été fixée au 7 mai 2025. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

des constats ou des dires. Le juge est tenu des demandes formulées au dispositif et non des arguments développés dans le corps des conclusions. En l'espèce, seules les prétentions de Madame [S] [I], énoncées au dispositif de ses conclusions, seront examinées. Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il ressort dès lors que les faits de harcèlement et discrimination dénoncés se sont poursuivis selon l'appelante au-delà du 4 juillet 2017. Dans ces conditions, il convient de déclarer recevables les demandes de Mme [V] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Sur la situation de harcèlement moral et de discrimination : 23. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 24. Selon l'article L.