Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 41

Condamner Monsieur M.[K] à verser à la société MIC la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC pour les frais de première instance, et de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC pour les frais d'appel, - Condamner M.[K] aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral et la demande visant au prononcé de la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

à la lettre de l'article 202 du code de procédure civile et à l'esprit du texte, indiquant clairement que les témoignages ont été rédigés avec le demandeur pour les besoins de la cause et qui sont dénués de toute objectivité. Ces salariés travaillent en équipe de nuits et ne voyaient donc pas M. [F] en équipe de jour. Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L.

applicables à la présente instance en ce qu'elle a été engagée avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la salariée dans les conditions de ce texte. Sur l'existence d'un harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors : « 1°/ qu' en application de l'article L.

autres manquements peuvent être observés sur toute la période. Infirmant le jugement déféré, la société [U] est condamnée à payer à Mme [S] [X] la somme de 2 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[D], que l'employeur n'apporte pas d'élément probant s'agissant de la posture inappropriée, néanmoins, les autres griefs, en ce qu'ils sont graves et répétés malgré deux précédents avertissements, justifient la mutation disciplinaire. 2/ Sur le harcèlement moral : Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

La tenue déficiente du poste de travail venant au soutien de l'avertissement n'est enfin justifiée par aucun élément. Par suite, faute de justification, il convient d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 11 juin 2019 et de faire droit à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral à concurrence d'un montant de 300 euros. >Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre d'un harcèlement moral 8.Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

[K] sollicite un préjudice distinct en réparation du harcèlement moral qu'il aurait subi pendant la relation de travail, ayant eu pour effet de considérablement altérer son état de santé, au point d'avoir été déclaré définitivement inapte et de perdre son emploi. Malgré ce, le salarié ne sollicite aucunement la nullité du licenciement prononcé. La demande ainsi présentée doit en conséquence être examinée par la cour. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que sa dignité a été atteinte en raison des accusations mensongères portées à son encontre. La société rétorque qu'aucun des éléments apportés par M. [J] ne permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle ne conteste pas la survenue de l'altercation mais prétend qu'elle trouve son origine dans les faits de harcèlement moral et sexuel commis par M. [J]. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'ordonnance de clôture de la procédure est en date du 6 janvier 2025. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Si le salarié se place sur le terrain du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et non de sa nullité, il subsiste qu'il invoque, concomitamment à un manquement à l'obligation de sécurité, un harcèlement moral qu'il convient d'apprécier en premier lieu. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L.