Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 43

Il ressort dès lors que les faits de harcèlement et discrimination dénoncés se sont poursuivis selon l'appelante au-delà du 4 juillet 2017. Dans ces conditions, il convient de déclarer recevables les demandes de Mme [O] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Sur la situation de harcèlement moral et de discrimination : 24. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 25. Selon l'article L.

, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 8. Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul. 9.

au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité alors qu'elle était encore salariée de cette société. La demande de mise hors de cause doit donc être rejetée, sans qu'il y ait lieu d'infirmer ou de confirmer le jugement, le conseil de prud'hommes n'ayant pas statué sur cette demande. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

La clôture de la procédure résulte d'une ordonnance du 05/02/2025. Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Et le fait de devoir se munir de ses affaires au vu de la collectivité de travail, lors de la remise d'une convocation à un entretien, caractérise une circonstance vexatoire ayant occasionné un préjudice moral distinct qui sera réparé par une indemnité de 3.000 € de dommages-intérêts, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les conclusions et les deux nouvelles pièces de la société CP Resorts ont été néanmoins déposées avant la clôture, et M.[I] pouvait solliciter un délai pour y répondre avant le prononcé de la clôture, l'audience étant fixée plusieurs mois après. Il convient de déclarer ces conclusions et pièces recevables. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

supports de son action de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se livrer à un contrôle de proportionnalité. Les pièces seront ainsi écartées des débats. Sur le fond, le conseil de prud'hommes a retenu la nullité du licenciement en considération d'une inaptitude consécutive d'un harcèlement moral. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

DEBOUTER Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ; CONDAMNER Monsieur [T] à verser à l'Association APRIA 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

CONDAMNER Madame [W] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens ; - DEBOUTER en tout état de cause Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

[K] à verser à la société Vert et Nature la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance, Y ajoutant : - Condamner M. [K] à verser à la société Vert et Nature la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamner M. [K] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Y ajoutant, condamner l'EURL Giloxal d'avoir à régler à M. [N] [D] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.