Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 août 2025, 23/00868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/08/2025

Numéro d'affaire

23/00868

Résumé

GLQ/CB MINUTE N° 25/596 Copie exécutoire aux avocats Copie à France travail Grand Est Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET…

Extrait

GLQ/CB MINUTE N° 25/596 Copie exécutoire aux avocats Copie à France travail Grand Est Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 12 Août 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/00868 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAUG Décision déférée à la Cour : 11 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé BERTRAND de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.S. EBRA MEDIAS ALSACE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Flora NOACCO, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITIO…