Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 38

; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral résultant de cette perte d'autonomie et de responsabilités aux motifs inopérants que ces évolutions ''n'apparaissaient pas étrangères à l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction'' la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L.

la suspension d'une partie de ses missions ; qu'en jugeant que faute pour la société de justifier de la nécessité de contraindre son directeur général à concentrer son activité sur quatre heures par semaine, à se déconnecter et à lui retirer certaines de ses missions, cette décision était constitutive de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

[T], responsable technique du CHU, ce harcèlement se traduisant par des humiliations répétées, une surcharge de travail, un manque de respect, des intimidations et des menaces et des modifications incessantes et intempestives de ses horaires de travail visant à alimenter une atmosphère anxiogène envers elle depuis son arrivée au CHU nord. Elle évoque également un retard de l'employeur dans l'accomplissement des démarches auprès de sa prévoyance. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

condamne Mme [F] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. Motif de cassation (1er moyen) Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail : 5. En application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Aux termes de l'article L.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées la clôture a été prononcée par ordonnance du 15 septembre 2025 à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et le manquement reproché à l'employeur de son obligation de formation- adaptation L'article L1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.

Statuant sur l'irrecevabilité invoquée par l'employeur et sur l'omission de statuer en première instance, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de déclarer l'action de Mme [K] [I] recevable. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a examiné les moyens de fond invoqués par les parties. Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.

Dommages et intérêts pour licenciement nul (12 mois ' article L.1235-3 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, Subsidiairement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois ' article L.1235-3-1 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 20 000 euros, - Remboursement des frais de formation professionnelle : 2 584 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 13 897,38 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 389,73 euros, . Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, .

leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'une harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par la société Auchan hypermarché pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7.

Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a justement débouté la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 27 mai 2020 et de la demande indemnitaire s'y rattachant ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que la salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlemet moral et la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.