Code du travail

Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées310
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1134-4

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Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-4

310 décisions
111

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689

Cour de cassation
Extrait du texte

2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689

2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseLicenciementCongés payésProcédure prud'homaleContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationDiscipline / sanctionsAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementObligation de sécuritéTravail dissimulé

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