Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 11

Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, L. 1134-1, et L. 1134- 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que l'activité du salarié avait fortement diminué au cours de l'année 2012, que plus aucun contrat n'a été conclu entre les parties à compter du 22 janvier 2013, qu'il incombe dès lors à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié de son droit d'agir en justice, que pour justifier sa décision, la société France télévisions s'est référée à l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 signé le

En l'espèce, aucun harcèlement moral n'est caractérisé. Il ne résulte d'aucune pièce que la salariée a été licenciée pour avoir soutenu être victime de faits de harcèlement moral alors même qu'elle a été déclarée régulièrement inapte par le médecin du travail puis, sur recours par l'inspecteur du travail. Aux termes de l'article L.1134-4 du même code, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

'organiser la visite médicale de reprise et au médecin du travail de se prononcer sur son aptitude quand, dès lors qu'elle avait jugé son licenciement illicite, elle était tenue d'ordonner la réintégration immédiate de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4 du code du travail et les principes qui gouvernent l'excès de pouvoir.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme D... et de lui avoir alloué en conséquence la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « C'est manifestement pour harcèlement moral que cette nullité est recherchée, la référence à l'article L.1134-4 du code du travail figurant en page 39 des écritures de la salariée dans un développement duquel le mot discrimination est absent résultant, à l'évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page.

bénéficié d'aucune évolution de carrière pour être resté ouvrier à la chaîne pendant 20 ans malgré ses compétences et sa polyvalence ; qu'en estimant ces éléments insuffisants à présumer d'une discrimination au motif inopérant que certains des salariés du tableau portaient un nom à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L.

de carrière pour être resté ouvrier à la chaîne pendant 23 ans malgré ses compétences et les efforts de formation dont il avait témoigné ; qu'en estimant ces éléments insuffisants à présumer d'une discrimination au motif inopérant que certains des salariés du tableau portaient un nom à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L.

; qu'en se bornant à constater que la salariée s'était fait débouter de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination syndicale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dénonciation d'une discrimination ne constituait pas la cause véritable de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié qui trouve sa cause dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater que mademoiselle X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l'atteinte à la liberté d'ester en justice, et à voir ordonner à la SNCF de lui fournir une prestation de travail conforme au contrat de travail à durée indéterminée liant les parties ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE l'article L1134-4 du code du travail dispose que, est nul et de nul effet, le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; que, dans ce cas, la…

; qu'il vise également divers éléments de fait laissant supposer l'existence de discriminations et constitutifs de harcèlement moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis et de nature à entraîner la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L 1132-3, L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier et fait valoir qu'il a été licencié à la suite de la procédure engagée devant Monsieur le Bâtonnier des Hauts de Seine tendant à un rappel de rémunération ; qu'il appartient à la victime d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination ou d'un…

discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties et de motiver sa décision, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

de travail ne s'inscrivait pas dans un contexte de représailles, sans rechercher si la coïncidence entre la date de l'audience prud'homale du 24 janvier 2005 et celle de la convocation à l'entretien préalable de ce même 24 janvier 2005 n'était pas susceptible d'établir l'existence d'une représaille, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de gestion du temps de travail de ses salariés totalement illégale, même si elle consentait aux dites salariées quelques avantages en nature » ; ET QUE « comme les premiers juges, la Cour estime que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse sans aller cependant jusqu'à prononcer sa nullité, estimant que les conditions de l'article L. 1134-4 du code du travail ne sont pas clairement réunies ; que la Cour considère ensuite que le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en lui allouant la somme de 12.