Code du travail

Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées310
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1134-4

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Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-4

310 décisions
141

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114

Cour de cassation
Extrait du texte

l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Aux termes de l'article L. 1134-4, alinéa 1, du code du travail, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114

l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Aux termes de l'article L. 1134-4, alinéa 1, du code du travail, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctions

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