Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 12

Ces faits précis et matériellement vérifiables démontrent que vous mettez systématiquement tout en oeuvre pour échapper à vos obligations contractuelles et essayer, en outre, d'obtenir des réparations financières de dommages inexistants. Cette attitude délibérée de défiance, d'insubordination et de harcèlement vis à vis de notre société est constitutive d'une faute grave... ». Mme X... conclut à la nullité du licenciement par application des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du code du travail au motif que les conditions légales requises sont remplies, à savoir que son licenciement est notamment fondé sur son action judiciaire pour discrimination. Elle ajoute que les deux autres griefs qui lui sont reprochés sont prescrits comme Pont déjà jugé le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris.

à caractériser le lien de causalité entre la procédure prud'homale et le licenciement dès lors que la réalité des griefs fondant cette mesure n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'application de l'article L.

; que la cassation sera prononcée en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ seul le licenciement décidé en raison de l'action pour discrimination engagée par le salarié est nul ; qu'en se bornant à constater que le licenciement avait été prononcé en raison du contentieux introduit par Mme X..., sans constater que le congédiement découlait spécifiquement de l'action en discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 3°/ le litige est fixé par les parties ; que Mme X...

ALORS, en tout état de cause, QU'est nul, le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des faits de harcèlement moral ou qui est victime de discrimination ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement justifiant le prononcé de la nullité de son licenciement ; que la Cour d'appel, qui a considéré que ses prétentions ne reposaient sur aucun fondement légal, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

; qu'en refusant d'examiner la demande présentée pour la première fois devant elle par Mme X... qui soutenait que le licenciement du 3 juin 1998 était nul comme prononcé à la suite d'une action en justice engagée par ses soins contre son employeur en 1996 pour annulation d'un avertissement discriminatoire et paiement d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.

; que la Cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement comprenait deux griefs qui étaient prescrits et que le troisième grief consistait dans l'engagement par l'exposante d'une action en justice fondée sur une discrimination à l'embauche en raison de son état de grossesse, ce dont il résultait qu'il n'était pas fautif en application de l'article L1134-4 (anciennement L 122-45-2), devait en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent entaché de nullité en application de cette dernière disposition ; qu'en relevant que la succession des faits visés par les trois griefs, et les contestations et revendications de la salariée qu'ils traduisaient, caractérisaient une attitude de défiance de la salariée vis à vis de l'employeur donnant une cause réelle et sérieuse à…