Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 33

Qu'au regard des pièces et éléments régulièrement versés au débat, il convient d'évaluer à 14.000 € l'entier dommage, tant financier que moral, subi par Mme Y... qu'une évolution normale de carrière aurait dû conduire au coefficient 215 ; Qu'ayant été motivée par une discrimination qui s'est avérée établie, la prise d'acte notifiée selon courrier daté du 19 octobre 2011 a produit les effets d'un licenciement nul, compte tenu des prescriptions de l'article L 1132-4 du code du travail; Que Mme Y... réclame le paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 10.773,58 € ; que son calcul n'étant pas critiqué par la société Calor, cette somme sera allouée à l'appelante; Que Mme Y...

; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le refus à Monsieur Y... de l'usage de son droit individuel à la formation, de la stagnation de son coefficient et de la non-prise en compte de ses mandats de représentant du personnel dans l'évolution de sa charge de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

[F] n'était pas concomitant au mouvement de grève auquel il avait participé et que, d'autre part, l'intéressé n'établissait pas l'existence d'un lien entre ses arrêts de travail et son licenciement sans rechercher si les éléments ainsi invoqués par le salarié permettaient de supposer une discrimination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ». Au terme de l'article L.1132-4, les dispositions ou les actes pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions sont nulles.

hiérarchique ne procédait pas, de la part de l'employeur, d'une différence de traitement discriminatoire fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance du salarié, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, et ses activités syndicales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code.

et sociale, quand de surcroît et à titre superfétatoire Mme [H] a été engagée par la société GPE sur un poste différent de celui de Mme [S], dans sa nature et dans son niveau hiérarchique, quand enfin elle n'allègue ni ne justifie que Mme [S] aurait été remplacée par une autre personne que Mme [H]. Il s'ensuit, et par application de l'article L.1132-4 du Code du travail, que le licenciement doit être annulé. 2) La cour ne peut ordonner dès à présent la réintégration de Mme [S] alors que son aptitude à réintégrer son poste n'est pas certaine, sachant qu'elle s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 12 octobre 2010.

La Nantaise d'habitations faisait valoir qu'un avis médical d'aptitude daté du 19 septembre 2011 ne comportait aucune restriction, de sorte que l'employeur n'était pas en mesure d'exécuter son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 5213-6 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant la procédure de licenciement discriminatoire sans avoir recherché si, au regard des informations dont elle disposait, la société La Nantaise d'habitations était en mesure de respecter son obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

en 2011, sa rémunération variable passant de 6 370 euros en 2009 à 7 982 euros en 2011 ; qu'en jugeant que cette dernière avait été victime de discrimination syndicale sans même analyser l'évolution de sa rémunération avant et après la prise de ses mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

;employeur de produire le moindre élément objectif tendant à démontrer que Mme [F] avait, pendant la période suivant cet entretien, commis les faits reprochés, en sorte que le licenciement est privé de cause ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1132-1 et L.1132-4 du code du travail QU'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ET ALORS QUE, de plus, pour établir le lien entre son licenciement et son activité syndicale, la salariée avait produit une lettre de l'inspecteur du travail en date du 22 janvier 2014 par laquelle il relevait le lien entre l'activité syndicale de Mme [F] et son licenciement ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce…