Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

alors « qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.508

alors « qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a.

Extrait du texte

31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et des articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-13.602

31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et des articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du.

Extrait du texte

de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le second en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-19.101

de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le second en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments.

Extrait du texte

d'exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du même code en faveur d'un candidat à l'emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269

d'exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du même code en faveur d'un candidat à l'emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt.