Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539

de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.623

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation.

Extrait du texte

entraînant la nullité du licenciement, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4. Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.137

entraînant la nullité du licenciement, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4. Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du.

Extrait du texte

chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719

chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.