Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 31

qu'il incombait à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant que ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant M. Y... de ses demandes aux motifs que le « système de promotions dans une structure à la fois hiérarchisée et pyramidale tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, dit de « up or out » » avait été « manifestement accepté » (arrêt, p. 6 § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant les articles L.

que la rupture du contrat de travail avait été discutée entre les parties ; que ces éléments n'étaient pas de nature à laisser supposer que le licenciement avait été prononcé en raison de l'état de santé de la salariée et qu'il présentait, de ce fait, un caractère discriminatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, -la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Selon les articles L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L 1132-1 ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré et débouté Madame Y... de sa demande en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination, selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé, à peine de nullité ; que l'article L.

ne démontrait pas que sa stagnation au niveau de classification professionnelle GF4 pendant près de treize ans était discriminatoire, pas davantage que le retrait de son habilitation en 2005, ni le retrait de son armoire contenant des documents syndicaux, ni les mentions erronées sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2001, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de la discrimination a violé l'article L.

; qu'en ce qui concerne la discrimination raciale, qui a marqué la vie du salarié pendant plusieurs années et lui a ainsi occasionné un préjudice personnel distinct de ceux par ailleurs indemnisés, la cour allouera en réparation à M. X... Ali une somme de 5 000 € ; que l'inégalité de traitement et la discrimination raciale sont donc établis, le jugement entrepris étant infirmé sur ces points ; qu'en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. 1° - ALORS QUE si le salarié n'a pas à prouver l'existence d'une discrimination, il doit néanmoins établir la matérialité d'élément de faits précis et concordants la laissant présumer ; qu'en jugeant que les trois attestations de Mrs D..., E... et F... produites par M. X...

; qu'en retenant qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

la salariée et à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les conséquences de la résiliation judiciaire ; la nullité du licenciement en cas de discrimination, prévue par les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque, prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement ; Madame Z...

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en application de l'article L.

des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, en sorte qu'il incombait à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs, réels et pertinents, étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail.

; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M. Y... de prévenir immédiatement son employeur de ses absences pour maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, et, d'autre part, que l'état de santé de M. Y... justifiait ces omissions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Paris France garage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y...