Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 30

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; attendu que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 à L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le simple fait pour le salarié d'avoir relaté les graves dysfonctionnements par lui constatés dans l'entreprise et d'avoir attiré l'attention de son employeur sur ces faits ne justifiait pas de le considérer comme un lanceur d'alerte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L.

l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ; Attendu que le licenciement s'avère prononcé à raison de l'état de santé de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le licenciement doit être déclaré nul.

projet de loi El Khomri ;; que la Cour d'appel, pour refuser de qualifier de grève l'arrêt de travail de Monsieur Frédéric Y..., a statué par un motif inopérant en s'interrogeant sur le cadre dans lequel ce communiqué avait été diffusé et sur l'ampleur de sa diffusion ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

de la comptabilisation de ses temps de présence et d'absence depuis le 1 er janvier 2005 et son « exaspération » en raison de son absence possible à l'occasion d'un débrayage, caractérisaient une discrimination syndicale, lorsque la demande ainsi faite ne faisait aucune référence à l'activité syndicale de Mme Z..., la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1132-4 et L 2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Z...

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

; qu'en effet, ni l'avis de la commission interdépartementale d'appel déclarant l'intéressé inapte à la conduite d'un taxi ni le certificat médical du psychiatre suivant l'intéressé en date du 20 juillet 2009 ne constituent la visite de reprise que doit effectuer le médecin du travail en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, toute disposition ou tout acte contraire étant nul de plein droit ; que l'inaptitude de M X...

'affectation par un retour sur le territoire français, ce dont il résultait que la mutation et partant le licenciement avaient été décidés en raison de l'état de santé du salarié, peu important la volonté déclarée de l'employeur de prendre en compte les difficultés de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 alors applicable et l'article L 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant que le licenciement apparait fondé sur des éléments objectifs sans que le caractère discriminatoire à raison de l'état de santé ne soit…

de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'à la lecture des pièces, Monsieur Mohamed X... ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre ; que pour le conseil, la demande de Monsieur Mohamed X... n'est pas fondée ; que le rappel de salaire pour préjudice de discrimination ; que conformément à l'article L.