Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 29
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/02597
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00362
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 avril 2026, 23/03468
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 avril 2026, 22/05857
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822
Cour de cassation2023 : 14. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822
2023 : 14. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05488
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 30 mars 2026, 23/01889
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 26/00108
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 24/01873
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 24/01005
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 24/00397
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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