Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 28

rechercher si le fait que l'association Prudis ait déclaré par lettre du 8 avril qu'elle choisissait « de ne pas répondre » au courrier de M. B... du 5 avril ne la privait pas de la possibilité d'invoquer ensuite ce même courrier à l'appui d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ; 4) ALORS QU'après avoir relevé l'existence d'un réel combat d'idées et de positions sur l'évolution fixée par les instances confédérales sur la formation des conseillers prud'homaux, la cour d'appel a considéré que les manifestations d'opposition d'autres militants étaient sans effet sur le débat relatif au licenciement de M.

ni que le fait de ne pas honorer sa promesse aurait été justifié par des impératifs de gestion ; QUE l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination liée à l'état de grossesse est donc établie ; QU'en application de l'article L.

; Les faits matériels ainsi énoncés de façon circonstanciée ne permettent pas de laisser présumer que la rupture serait fondée sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Les demandes de ce chef de Monsieur Y...

1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

; que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que l'article L.

, était donc en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L.

; que pour considérer que le licenciement du salarié était fondé, la cour d'appel s'est fondée sur son addiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur un motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement et qui est contraire au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; 4° Et ALORS QUE la lettre de licenciement rappelait uniquement l'interdiction faite aux salariés par le règlement intérieur d'entrer dans l'entreprise sous l'emprise de la drogue et de consommer des produits illicites dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement du salarié était justifié aux motifs qu'il avait reconnu consommer de la drogue quand, d'une part, la lettre de licenciement rappelait…

; que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que l'article L.

par leurs contrats à durée déterminée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1132-4 et L.

de sa demande de ce chef quand la lettre lui notifiant son licenciement lui reprochait expressément d'avoir informé un salarié protégé de ce que son employeur avait divulgué le montant de sa rémunération en soulignant qu'il n'avait pas une attitude correcte de délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par le courrier à l'origine de son licenciement, M. F...

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, que l'absence de la salariée pendant 16 mois avait créé d'inévitables perturbations, sans caractériser en quoi cette absence aurait désorganisé la société et justifié, au bout de 16 mois, son remplacement définitif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.