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Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 28
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 23/01181
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 23/00930
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07749
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07745
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2026, 21/11754
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 24/01589
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 23/02155
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-18.782
Cour de cassationla loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-18.782
la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00423
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00903
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 avril 2026, 22/10252
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00479
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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