Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 27
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02561
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02080
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02387
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02346
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/00975
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/00974
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12887
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 22/07128
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/01487
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00652
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 23/02848
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Méthode et périmètre
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