Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 26

est sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; que, sur la rupture du contrat de travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en application des dispositions des articles L. 132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'or, il ressort des termes même de la lettre du 16 juillet 2013 « Vous avez été embauché le 21 décembre 2012 par un contrat prévoyant une Période de stage d'un an conformément à la Convention Collective des Transports Urbains.

définitif de Madame K... ; que l'article L.1132-1 du Code du travail dispose qu' « aucun salarié ne peut être... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte...

entreprise ; qu'en estimant que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, motifs pris de la répartition des tâches de M. C... entre plusieurs salariés pendant son absence, sans s'interroger sur la viabilité d'une solution si précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

Pour solliciter la nullité de son licenciement à titre principal, Mme N... soutient que celui-ci était en réalité motivé par sa situation familiale, son employeur ne voulant pas conserver une salariée venant d'accoucher et domiciliée à Lille et alors que d'autres de ses collègues avaient été autorisés de façon pérenne à travailler à partir de chez eux en région. En application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié (..) en raison de son sexe ou de sa situation de famille ou de sa grossesse", et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul. L'article L.

; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des témoignages de salariés et de membres de la hiérarchie produits au débat que son état psychologique était gravement affecté, ce qui influait sur la qualité de son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail ; 2°Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le salarié s'est prévalu de nombreux témoignages produits attestant de ses idées suicidaires, de son mal-être qui le submergeait et de…

rechercher si le fait que l'association Prudis ait déclaré par lettre du 8 avril qu'elle choisissait « de ne pas répondre » au courrier de M. B... du 5 avril ne la privait pas de la possibilité d'invoquer ensuite ce même courrier à l'appui d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ; 4) ALORS QU'après avoir relevé l'existence d'un réel combat d'idées et de positions sur l'évolution fixée par les instances confédérales sur la formation des conseillers prud'homaux, la cour d'appel a considéré que les manifestations d'opposition d'autres militants étaient sans effet sur le débat relatif au licenciement de M.

ni que le fait de ne pas honorer sa promesse aurait été justifié par des impératifs de gestion ; QUE l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination liée à l'état de grossesse est donc établie ; QU'en application de l'article L.

; Les faits matériels ainsi énoncés de façon circonstanciée ne permettent pas de laisser présumer que la rupture serait fondée sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Les demandes de ce chef de Monsieur Y...

1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

; que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que l'article L.

, était donc en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L.