Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 25

de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que ces faits qui avaient duré pendant quatre ans n'avaient pas empêché la poursuite du contrat , la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 1132-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3, L.1237-4 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS de surcroît qu'en retenant que la relation salariale s'était poursuivie durant plusieurs années jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes par Mme M...

Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

; qu'il s'est vu notifier des blâmes du 10 juin 2010, du 12 juillet 2010 l'avertissement du 22 décembre 2010 et la mise à pied du 24 février 2011 au mépris de l'article 34 de la convention collective qui exige avant toute sanction, la notification de ses motifs ; il s'est vu sanctionner par le blâme du 12 juillet 2010 et les mises à pied des 15 novembre 2013 et 30 septembre 2014, nuls en application de l'article L 1132-1 et suivants, L 1132-4 et L 1152-1 et suivants, puisqu'ils ont été prononcés pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ou de discrimination ; que la mise à pied du 30 septembre 2014, pour des faits du 5 août 2014, a été prononcée malgré l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui avait déjà prononcé une sanction pour d'autres faits, après cette dernière date, à savoir une mise…

analyser les documents précités, dont il résultait que le poste de secrétaire général n'avait pas été pourvu par un recrutement extérieur, mais avait été confié à un autre salarié travaillant d'ores et déjà dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-3 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

U..., que l'absence de justification objective du retard dans la délivrance de la carte professionnelle ne saurait suffire à caractériser une discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que le salarié établissait une présomption de discrimination que l'employeur ne renversait pas par des justifications objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; Attendu que selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 1132-1 à L 1132-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en ressort qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure…

vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée en mi-temps thérapeutique depuis le 1er septembre 2009 et déclarée apte à son poste de travail à mi-temps, n'avait pas été victime d'une politique de l'employeur contraire à l'embauche des salariés à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

n'était pas une cause effective de désorganisation de l'entreprise et ne rendait pas nécessaire son remplacement définitif et si ce remplacement définitif n'avait pas été effectivement confié à Mme I... qui, selon les éléments produits aux débats, avait été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1232-6 et L.

très supérieure à celle dont elle bénéficiait jusque- là ne traduisait pas un choix opportuniste révélateur d'une mauvaise foi de la salariée, sans que cette prise d'acte soit réellement motivée par la gravité des actes reprochés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1, L.1152-3 et L.1132-4 du code du travail ;

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.