Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 25
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02623
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 mai 2026, 24/00280
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 7 mai 2026, 23/01180
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/09122
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07671
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01546
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25/00409
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00895
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00678
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00706
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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