Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 24

politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français » ; que l'article L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L.

avait été victime de discrimination, sans à aucun moment constater que cette discrimination qui, à la supposer établie, concernait une unique évaluation restée sans incidence sur la rémunération de la salariée, et survenue plusieurs mois avant la prise d'acte de la rupture, aurait été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

le ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxiémement, toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1152-1 et L.

[B] doit en conséquence être débouté des demandes présentées à ce titre et le jugement confirmé sur ce point. Concernant la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé, Il ressort des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et l'article L.1132-4 du même code sanctionne par la nullité toute mesure contraire. En application des dispositions de l'article 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait de nature à en laisser supposer l'existence, l'employeur devant dans un second temps justifier d'éléments objectifs de nature à exclure toute discrimination.

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aux termes de l'article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

de la notification de l'avertissement et tenter ainsi de faire l'économie d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique ; l'employeur échoue ainsi à démontrer que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à l'état de santé de M. X... ; la discrimination est établie ; en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; M. X... demande, à titre principal, sa réintégration dans l'entreprise, sauf si elle s'avère impossible ; or l'employeur ne produit aucun élément relatif à la faisabilité de la réintégration sollicitée et ne formule aucune observation sur ce point ; en conséquence, il convient d'ordonner la réintégration de M. X...

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L.

â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales ou mutualistes est nul. Il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, qu'il appartient au juge d'apprécier ces éléments, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence de harcèlement moral, et que dès lors, l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1132-4 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus est nul ; Attendu qu'il appartient aux juges de déterminer si l'employer a effectivement agi, à plusieurs reprises, en vue de parvenir à une dégradation des conditions de travail du demandeur ayant porté atteinte aux droits et à la dignité de la personne, à sa santé ou à son avenir professionnel ; Attendu qu'en l'espèce pour justifier du…

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

par l'arrêt du 6 septembre 2012 et qu'il n'est donc pas sans lien, quand bien même a-t-il été notifié après l'échéance de la période de protection, avec le mandat exercé par le salarié de février 2008 à février 2012 et son activité syndicale dans l'entreprise ; l'annulation du licenciement sera, en conséquence, prononcée en application de l'article L. 1132-4 du code du travail ; La réintégration de M. H... sera ordonnée dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu par l'employeur que celle-ci serait impossible ; la SAMOP devra, en outre, s'acquitter des salaires perdus par M. H... depuis la rupture de son contrat de travail jusqu'à sa réintégration effective sans qu'il y ait lieu à déduction des revenus de remplacement perçus au cours de la période.