Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 24

vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée en mi-temps thérapeutique depuis le 1er septembre 2009 et déclarée apte à son poste de travail à mi-temps, n'avait pas été victime d'une politique de l'employeur contraire à l'embauche des salariés à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

n'était pas une cause effective de désorganisation de l'entreprise et ne rendait pas nécessaire son remplacement définitif et si ce remplacement définitif n'avait pas été effectivement confié à Mme I... qui, selon les éléments produits aux débats, avait été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1232-6 et L.

très supérieure à celle dont elle bénéficiait jusque- là ne traduisait pas un choix opportuniste révélateur d'une mauvaise foi de la salariée, sans que cette prise d'acte soit réellement motivée par la gravité des actes reprochés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1, L.1152-3 et L.1132-4 du code du travail ;

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

; qu'il a été mis à la retraite d'office par décision notifiée le 7 août 2015 ; qu'il a notamment invoqué la nullité de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-3 , L. 1132-4 , L. 1152-2 et L.

». Il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande », sans examiner, comme il lui était demandé, si M. Q... n'avait pas été privé de toute évolution salariale pendant plus de sept ans, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.

a eu les effets d'une démission, sans examiner si ces éléments pris dans leur ensemble ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire et, dans l'affirmative, si l'employeur démontrait qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QU'en matière de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la charge de la preuve pèse sur l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de s'assurer que les conditions de la contre-visite médicale ne sont pas de nature à provoquer un trouble illicite pour le salarié ; qu'en se bornant, pour répondre aux conclusions de Mme P...

de sa demande de provision pour discrimination syndicale ; Aux motifs que l'article L 1132-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, dont se prévaut Madame M... S..., qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ( ) en raison ( ) de ses activités syndicales ou mutualistes ( ) et que l'article L 1132-4 du même Code frappe de nullité ( ) tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des [ces] disposition » ; que selon l'article L 1134-1 du même code, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, « lorsque survient un litige ne raison d'une méconnaissance desdites dispositions ( ) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ( ).

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que l'article L. 1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

n'avait pas été prononcé en raison de son état de santé, et qu'il n'était donc pas nul, la cour d'appel a affirmé que « la preuve n'est pas rapportée que le licenciement du salarié est fondé sur son état de santé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. J...