Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 23
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 22/05842
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 27 mai 2026, 24/01073
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04902
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 24/00018
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00962
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04273
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04313
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 21 mai 2026, 24/01107
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02068
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02064
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06255
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 22/03104
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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