Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 23

salariée à laquelle il avait été dit qu'elle était « usée professionnellement », ni du fait que d'autres salariés ayant commis des fautes avaient uniquement fait l'objet de remarque ou de mise à pied ; qu'en statuant de la sorte, quand ces éléments de fait laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

» ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait seulement au salarié d'établir des faits laissant présumer la discrimination syndicale invoquée, à charge pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

au regard de fonctions représentatives du personnel à l'origine du constat antérieur d'un trouble manifestement illicite justifiant la saisine de la juridiction des référés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Centre-Est, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Centre Est à payer à M. K...

caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.' Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non discrimination est nul.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison [...] de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L.1132-4 du code du travail toute disposition ou acte pris à l'égard de salariés en méconnaissance des dispositions précédemment évoquées est nul ; que si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé par l'article L.1132-1 du code du travail, cela ne signifie pas l'interdiction du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lorsque les conditions en sont réunies ; que le licenciement de M. E... W...

[J] [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'il sera débouté de ce chef de demande; Sur le remboursement des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage Attendu que l'article 1235-4 du code du travail dispose : Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

d'une part des insuffisance professionnelles et d'autre part l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de sa désignation comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA ; qu'ayant constaté l'absence de caractère frauduleux de cette désignation, et en jugeant cependant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime .

; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu en raison d'un accident du travail, ce qui caractériserait une « atteinte au droit à la protection de la santé », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude

; En conséquence, - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 822.269 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail ; A titre principal : - prononcer la nullité du licenciement dont Madame [R] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : de l'article L 1132-4 du code du travail, compte tenu de son caractère discriminatoire ; de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison de l'atteinte à la liberté d'expression de la salariée ; En conséquence, - ordonner la réintégration de Madame [R] à son poste de directrice de marketing France ; - fixer le salaire mensuel brut de Madame [R] à la somme de…