Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 22

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap. L'article L 1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

témoignage de M. [D] confirme que ce temps partiel de Mme [Q] a bien été, à l'occasion d'un éventuel reclassement, un « obstacle » ; que la discrimination dont elle a été l'objet à raison de sa situation familiale est bien caractérisée ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que sur le licenciement, aux termes de l'article L.

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (?) de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Sur le terrain de la preuve, il résulte de l'article L. 1134-2 que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.

"d'une évolution de carrière et de rémunération témoignant de qualités professionnelles reconnues", tous éléments dont elle aurait dû déduire son repositionnement au coefficient 150 au bout de cinq ans comme la moyenne de ses collègues la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

avril 2014 ; qu'en effet, pour reprocher utilement à Monsieur Y... D... ces absences, encore faudrait-il l'avoir mis en demeure d'en justifier, ne serait-ce que dans le cadre de la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du code du travail obligatoire dans une telle situation ; que la discrimination est donc établie ; qu'en application de l'article L.1132-4 du code du travail, la rupture de la période d'essai intervenue dans ce contexte est nul ; que sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens sur la nullité de la période d'essai, le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... D...

; qu'en faisant grief à la salariée d'échouer à démontrer qu'elle a dénoncé des irrégularités commises par son employeur pour en déduire l'absence de harcèlement moral subi du fait de cette dénonciation, peu important que l'employeur justifie de l'existence d'un dispositif de droit d'alerte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.

discriminatoire, donc nul, pour être fondé sur son état de grossesse, son genre et sa situation de famille ; qu'en jugeant dès lors que la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre la rupture et la réintégration, dont il conviendra de déduire les revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 5. Selon les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

se séparer de lui, pas davantage la notification d'un avertissement annulé à tort par la cour d'appel, ni enfin le licenciement pour faute grave du salarié, fût-il jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et qu'en considérant que ces seuls éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L. 1134-1 du code du travail Alors qu'enfin, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que le licenciement de Monsieur N...

salariée à laquelle il avait été dit qu'elle était « usée professionnellement », ni du fait que d'autres salariés ayant commis des fautes avaient uniquement fait l'objet de remarque ou de mise à pied ; qu'en statuant de la sorte, quand ces éléments de fait laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.