Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 22
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/09712
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 24/01659
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00033
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/02090
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 24/02235
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00055
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01918
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 26/02131
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01997
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114
Cour de cassation[W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le deuxième en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114
[W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le deuxième en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
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