Code du travail

Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 21

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1132-4

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Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1132-4 — 1 septembre 2022
  • L1132-4 — 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-4

832 décisions
252

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719

Cour de cassation
Extrait du texte

du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail : 6. Selon le deuxième de ces textes, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. 7. Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719

du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail : 6. Selon le deuxième de ces textes, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. 7. Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementDiscriminationProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésCSE / représentants du personnelFaute graveNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctions

Comprendre

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