Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 21

ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne peut être frappé de nullité que s'il est fondé sur l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui a considéré nul le licenciement du salarié sans constater que la rupture du contrat de travail était fondée sur l'état de santé du salarié, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société XPO Distribution France à payer à M.

. [E] et la rupture de sa période d'essai prononcée par son employeur, ainsi que la chronologie des événements rapportée par le salarié, laissaient nécessairement présumer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. [E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de M.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

dans la lettre de licenciement de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et constatait à la suite que le salarié était effectivement bénéficiaire d'un tel arrêt maladie au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

dénoncés était établi et avait débouché sur la condamnation de l'une des salariées de l'établissement à une amende pour détournement de l'argent résultant de la vente de brioches, ce dont il résultait que la dénonciation faite était exclusive de toute mauvaise foi et ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 13.

et de la constatation que le motif tenant à la nécessité de remplacer le salarié n'était pas sérieux, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réunion de ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'une mesure prise uniquement à raison de l'état de santé de son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

de son licenciement fondée sur la violation de la liberté syndicale est inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article L. 2422-4 alors en vigueur du code du travail.

apprécier la représentativité de ce panel au regard des effectifs, très restreints, du seul service de conditionnement ; qu'en appréciant ce panel par rapport à l'ensemble des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans examiner les éléments fournis par la société Nestlé qui permettaient de comparer la situation de M. [K] à celle d'un groupe de salariés du même service, justifiant du même niveau d'études et embauchés à la même époque que lui et, par ailleurs, de vérifier si des possibilités d'évolution existaient au sein du service auquel était rattaché M.

signifie en aucun cas qu'il est licencié à raison de son état de santé », qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le licenciement était fondé sur l'état de santé du salarié, sans que l'employeur ne démontre que son absence avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

[V] dans l'appréciation de ses performances, de sorte que ces évaluations ne peuvent être regardés comme un élément objectif et pertinent susceptible de justifier le déroulement de carrière du salarié. La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et les dispositions de l'article L. 1132-4 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée.

2° ALORS QU'est nul tout licenciement reposant même seulement pour partie sur un motif discriminatoire ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que l'employeur démontre que l'insuffisance professionnelle invoquée constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la nullité a violé l'article L.1132-4 du code du travail.

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap. L'article L 1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.