Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 20
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08366
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/00410
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00841
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/01833
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 23/02477
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/07125
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 25/05093
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 25/05082
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03452
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 24/03414
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 23/04123
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
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