Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 20

et de la constatation que le motif tenant à la nécessité de remplacer le salarié n'était pas sérieux, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réunion de ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'une mesure prise uniquement à raison de l'état de santé de son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

de son licenciement fondée sur la violation de la liberté syndicale est inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article L. 2422-4 alors en vigueur du code du travail.

apprécier la représentativité de ce panel au regard des effectifs, très restreints, du seul service de conditionnement ; qu'en appréciant ce panel par rapport à l'ensemble des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans examiner les éléments fournis par la société Nestlé qui permettaient de comparer la situation de M. [K] à celle d'un groupe de salariés du même service, justifiant du même niveau d'études et embauchés à la même époque que lui et, par ailleurs, de vérifier si des possibilités d'évolution existaient au sein du service auquel était rattaché M.

signifie en aucun cas qu'il est licencié à raison de son état de santé », qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le licenciement était fondé sur l'état de santé du salarié, sans que l'employeur ne démontre que son absence avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

[V] dans l'appréciation de ses performances, de sorte que ces évaluations ne peuvent être regardés comme un élément objectif et pertinent susceptible de justifier le déroulement de carrière du salarié. La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et les dispositions de l'article L. 1132-4 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée.

2° ALORS QU'est nul tout licenciement reposant même seulement pour partie sur un motif discriminatoire ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que l'employeur démontre que l'insuffisance professionnelle invoquée constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la nullité a violé l'article L.1132-4 du code du travail.

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap. L'article L 1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

témoignage de M. [D] confirme que ce temps partiel de Mme [Q] a bien été, à l'occasion d'un éventuel reclassement, un « obstacle » ; que la discrimination dont elle a été l'objet à raison de sa situation familiale est bien caractérisée ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que sur le licenciement, aux termes de l'article L.

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (?) de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Sur le terrain de la preuve, il résulte de l'article L. 1134-2 que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.

"d'une évolution de carrière et de rémunération témoignant de qualités professionnelles reconnues", tous éléments dont elle aurait dû déduire son repositionnement au coefficient 150 au bout de cinq ans comme la moyenne de ses collègues la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

avril 2014 ; qu'en effet, pour reprocher utilement à Monsieur Y... D... ces absences, encore faudrait-il l'avoir mis en demeure d'en justifier, ne serait-ce que dans le cadre de la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du code du travail obligatoire dans une telle situation ; que la discrimination est donc établie ; qu'en application de l'article L.1132-4 du code du travail, la rupture de la période d'essai intervenue dans ce contexte est nul ; que sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens sur la nullité de la période d'essai, le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... D...

; qu'en faisant grief à la salariée d'échouer à démontrer qu'elle a dénoncé des irrégularités commises par son employeur pour en déduire l'absence de harcèlement moral subi du fait de cette dénonciation, peu important que l'employeur justifie de l'existence d'un dispositif de droit d'alerte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.